Véranda, extension, combles aménagés, surélévation. Une vente qui bloque, un courrier de la mairie, ou simplement l’envie d’être en règle.
Je vous dis sous 48 heures si votre situation est régularisable et comment.
Appeler le téléphone 0677179552
Décrire ma situation – diagnostic
1 — Diagnostic gratuit · sous 48 h Vous me décrivez votre situation et joignez ce que vous avez (photos, plans, acte de vente). Je vous réponds si c’est régularisable, par quelle voie, et si cela vaut le coup d’aller plus loin. Gratuit, sans engagement, et sans démarche de ma part auprès de qui que ce soit.
2 — Audit complet · ⚠️ 540 € TTC · rendu sous 5 jours ouvrés L’analyse écrite : dates et prescriptions applicables à votre cas, règles du PLU en vigueur, voie de régularisation retenue, obstacles identifiés, estimation du coût total de la mise en règle. Un document que vous pouvez présenter à votre notaire ou à votre acquéreur. Ce montant est déduit de mes honoraires si vous me confiez le dossier ensuite.
3 — Dossier de régularisation · sur devis, après l’audit Montage du dossier, dépôt en mairie, suivi de l’instruction jusqu’à la décision.
Une vente qui capote, c’est plusieurs dizaines de milliers d’euros et parfois des mois perdus. Un audit coûte ⚠️ 540 €.
« Si je fais appel à un architecte, est-ce que je me dénonce ? »
C’est la question que tout le monde se pose et que personne n’ose poser. Réponse claire.
Le diagnostic gratuit n’engage aucune démarche extérieure. Vous m’écrivez, je vous réponds. Rien ne sort de cet échange. Aucun dossier n’est déposé, aucune administration n’est contactée, tant que vous ne l’avez pas décidé.
Le temps joue en votre faveur, et souvent il a déjà joué. Les délais de prescription sont détaillés plus bas. Pour beaucoup de travaux anciens, le risque juridique est déjà éteint — vous êtes inquiet pour une situation qui n’est plus poursuivable. L’audit sert précisément à le savoir avant d’agir.
Ne rien faire n’est pas une position neutre. Le jour de la vente, le notaire posera la question et l’acquéreur demandera les autorisations. À ce moment-là, vous n’aurez ni le temps ni le rapport de force pour négocier. Une régularisation se prépare froidement, pas sous la pression d’un compromis.
Ce que dit vraiment le droit
Trois délais différents, souvent confondus. Ils ne protègent pas des mêmes choses.
| Délai | Ce qu’il éteint | Point de départ | Base légale |
|---|---|---|---|
| 6 ans | Les poursuites pénales | Achèvement des travaux | Art. L.480-1 et L.480-4 du code de l’urbanisme |
| 10 ans | L’action civile en démolition de la commune | Achèvement des travaux | Art. L.480-14 |
| 10 ans | Le refus d’un futur permis fondé sur l’irrégularité initiale | Achèvement de la construction | Art. L.421-9 |
La nuance qui décide de tout et que la plupart des sites ignorent.
La prescription de dix ans de l’article L.421-9 comporte sept exceptions. La plus importante en pratique : une construction édifiée sans aucun permis de construire alors qu’un permis était obligatoire n’en bénéficie jamais, même après trente ans.
En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable, ou non conformes à un permis pourtant obtenu, en bénéficient.
C’est exactement là que se joue votre dossier. Un abri de jardin posé sans déclaration préalable et une extension de 60 m² construite sans permis ne sont pas la même situation, même si les deux datent de 2010. Identifier de quel côté de cette ligne vous vous situez est la première chose que fait mon audit.
Pourquoi la plupart des régularisations échouent
Trois raisons, toujours les mêmes.
On dépose un dossier sans avoir vérifié la prescription applicable.
On déclenche une instruction sur une situation qu’il aurait fallu traiter autrement ou qui ne le nécessitait pas.
On régularise l’existant sans le confronter au PLU d’aujourd’hui.
Les règles ont changé depuis vos travaux : emprise au sol, hauteurs, distances aux limites, stationnement, aspect extérieur. Un dossier conforme aux règles de 2009 se fait refuser en 2026.
On demande la régularisation d’un seul élément.
L’administration examine alors l’ensemble de la construction et vous demande de tout mettre en conformité. Un dossier mal cadré transforme un problème ponctuel en chantier complet.
Les situations que je traite
Vente bloquée. Le notaire ou l’acquéreur réclame les autorisations, le compromis est suspendu. Traitement en urgence, avec un document présentable aux deux parties.
Courrier de la mairie ou procès-verbal d’infraction. Il y a un délai pour répondre et la réponse engage la suite. À ne pas improviser.
Mise en règle volontaire avant travaux. Vous voulez agrandir ou rénover, et l’existant n’est pas déclaré. Il faut assainir la situation avant de déposer, sinon la nouvelle demande fait remonter l’ancienne.
Bien hérité ou acheté en l’état. Vous découvrez que des travaux antérieurs n’ont jamais été déclarés. Vous n’en êtes pas l’auteur, mais vous en êtes désormais le propriétaire.
Dossiers traités
- Carrière sur Seine : une extension côté jardin de 1984 non déclarée de 50m² (non régularisable directement), des travaux de modifications de façade sont nécessaires
- Fontenay sous bois : une construction édifiée en limite de propriété sans permis , régularisée par une DP
- Le Perreux sur marne : Diagnostic et étude pour une surélévation complexe en secteur ABF.
Combien de temps prend une régularisation ?
Le diagnostic, 48 h.
L’audit, 5 jours ouvrés.
Le dossier lui-même dépend de la voie retenue : comptez un mois d’instruction pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire, trois mois en secteur protégé des délais auxquels s’ajoute le temps de constitution du dossier.
Vous intervenez à distance ?
Oui. Le diagnostic et l’audit se font sur pièces, partout en Île-de-France et au-delà.
Une visite sur site n’est nécessaire que si le dossier va jusqu’au dépôt et que les relevés existants sont insuffisants.
Je n’ai aucun plan, aucun document. C’est bloquant ?
Non.
Des photos, l’acte de vente et une adresse suffisent pour le diagnostic gratuit.
Le reste se reconstitue.
Et si ce n’est pas régularisable ?
Je vous le dis dès le diagnostic gratuit, avant que vous ayez payé quoi que ce soit.
Il existe alors d’autres voies, et je vous oriente vers le professionnel compétent si la question devient juridique.
Vous êtes avocat ?
Non, architecte. Je traite la dimension urbanistique et technique de votre dossier.
Si votre situation appelle un accompagnement juridique, je vous le dis et je travaille avec des avocats spécialisés.
Formulaire de diagnostic à remplir
Décrivez votre situation. Je vous réponds sous 48 heures.
Plus vous joignez de pièces, plus mon retour sera précis mais l’essentiel suffit pour commencer.
Aucune démarche n’est engagée auprès d’une administration. Votre message reste entre nous.
Vous préférez en parler de vive voix : 06 77 17 95 52
Qui traite votre dossier
Julien Devos, architecte DPLG. Diplômé de l’École d’architecture de Paris-La Villette, inscrit à l’Ordre des Architectes d’Île-de-France, plus de quinze ans d’exercice.
Je suis indépendant de toute entreprise de travaux et ne perçois aucune commission. Mon seul intérêt est que votre situation soit réglée.
Interventions dans toute l’Île-de-France. Diagnostic et audit réalisables à distance.
Sources juridiques
- Art. L.421-9 du code de l’urbanisme (prescription administrative décennale et ses sept exceptions) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978491
- Art. L.480-1 et L.480-4 (prescription pénale de six ans) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411270
- Art. L.480-14 (action civile en démolition, dix ans) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411183
- CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 20MA03627 (distinction entre absence de permis et absence de déclaration préalable) https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054889
Asten Avocats — prescription en urbanisme,
Village de la Justice — article L.421-9 et ses exceptions
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
Dernière mise à jour : 21 janvier 2026